Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les rapports contractuels entre l’établissement scolaire bénéficiaire des prestations pédagogiques proposées par l’EDAP et le Conseil départemental de la Vendée, désigné ci-après “EDAP” par commodité.
RÉSERVATIONS
Modalités de réservations
La réservation préalable d’une activité auprès du centre de réservations est obligatoire pour chaque prestation. La prise en compte de la réservation par l’EDAP est communiquée à l’établissement par l’envoi d’une fiche d’inscription, par courrier électronique ou postal.
Annulation par l’établissement scolaire
Une fois la réservation confirmée par l’établissement, celui-ci s’engage, en cas d’empêchement, à en informer au plus tôt l’EDAP. Si cette annulation intervient moins de 7 jours avant la date réservée, la facturation de la prestation pourra être demandée.
Annulation par l’EDAP
En cas d’intempéries (verglas, neige, barrière de dégel…), de pandémie ou de contraintes liées à la sécurité du site, la réservation pourra être reportée ultérieurement dans la mesure du possible en fonction des dates encore disponibles. Si aucune date de report n’est possible, la réservation est annulée et aucune somme ne sera redevable de part et d’autre.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Tarification
Le tarif applicable à chaque activité est indiqué dans le présent catalogue, selon la grille tarifaire adoptée par la Commission permanente du Conseil départemental par délibération du 17 mai 2013 ou de manière dérogatoire, par des arrêtés spécifiques. Chaque réservation est tarifée sur la base d’un tarif plancher défini par un arrêté, auquel s’ajoute un coût par personne à partir du 9ème élève. Pour les activités qui ne figurent pas dans le catalogue, le tarif applicable est également déterminé par des arrêtés spécifiques.
Paiement
Lors de l’inscription, l’établissement scolaire communique à l’EDAP, son numéro SIRET. Après réception de l’avis des sommes à payer accompagné de la facture, le règlement devra être adressé à la paierie départementale. Les réalisations effectuées dans le cadre des ateliers sont strictement réservées aux élèves et comprises dans le prix de la prestation.
ENCADREMENT
Encadrement prévu par l’EDAP
Les différentes séquences d’une animation patrimoine de l’EDAP sont animées selon 3 modalités possibles :
- par un médiateur du patrimoine de l’EDAP,
- par un intervenant extérieur (artisan, artiste…),
- par l’enseignant et les accompagnateurs, à partir du parcours et des supports créés par l’EDAP à cet effet.
Une même activité peut présenter des séquences avec des modalités d’encadrement différentes. Le catalogue précise, le cas échéant et à titre indicatif, les intervenants extérieurs sollicités pour certaines activités. Le programme d’activité de chaque animation, téléchargeable sur le site edap.vendee.fr, détaille les séquences qui composent l’animation et les modalités d’encadrement de chaque séquence. Ce programme vaut sous réserve d’éventuels ajustements convenus entre l’établissement scolaire et l’EDAP. Le nom des intervenants figurant sur le catalogue et le site edap.vendee.fr n’a pas de caractère contractuel. Toutefois, en cas de changement d’intervenants, l’établissement scolaire est en droit de demander l’annulation de l’animation.
Accompagnateurs
Cadre général :
- Maternelle : 2 adultes au moins dont le maître de classe, quel que soit l’effectif de la classe. Au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire pour 8.
- Elémentaire : 2 adultes au moins dont le maître de classe, quel que soit l’effectif de la classe. Au-delà de 30 élèves, un adulte supplémentaire pour 15.
- Collège – Lycée : Le chef d’établissement évalue le nombre d’accompagnateurs nécessaires en tenant compte de l’importance du groupe, de la durée du déplacement, des difficultés ou des risques liés au parcours suivi par les élèves.
(Source : Bulletin Officiel de l’Education Nationale : HS n°7 du 23 septembre 1999 - Circulaire n°76-260 du 20 août 1976)
Cas particuliers :
Pour certaines activités, un nombre minimum d’accompagnateurs est requis. Dans ce cas, ce nombre est indiqué dans le catalogue et/ou sur le programme d’activité consultable sur le site edap.vendee.fr. Il est également rappelé dans la fiche d’inscription.
MISE EN OEUVRE DE L’ANIMATION
Caractéristiques générales des animations
Les activités de l’EDAP sont conçues par des professionnels et sont dimensionnées pour accueillir une ou plusieurs classes entières, selon les disponibilités. En raison de contraintes extérieures (conditions météorologiques, saisonnalité du site...), certaines activités ne peuvent pas se dérouler toute l’année.
Horaires
Les activités ont été conçues sur des durées variables : demi-journée, journée et séjour ou parcours du patrimoine de plusieurs jours. Sauf exception, les activités à la demi-journée ne peuvent se dérouler pour partie le matin et pour partie l’après-midi. Les horaires indiqués sur la fiche d’inscription doivent être impérativement respectés. Tout retard pourra entraîner l’annulation partielle de l’activité.
Matériel à apporter
Le jour de l’animation, et si c’est indiqué dans le programme d’activité sur le site edap.vendee.fr, chaque élève devra apporter un crayon de bois et une gomme. Un matériel et des équipements spécifiques pourront être demandés en complément. Pour toute sortie sur les sites non couverts, il sera de la responsabilité de l’enseignant de prévoir un équipement adéquat (chaussures de marche, bottes, vêtements de pluie, chapeau...).
Transport
Sauf indication contraire, l’organisation et le transport sont à la charge de l’établissement scolaire. Dans certains cas faisant l’objet d’une mention spécifique, l’organisation et la prise en charge du transport sont assurées par l’EDAP (ex : certaines expositions temporaires).
Consignes sanitaires
Les déroulements des activités répondent aux contraintes sanitaires requises (lavage des mains, distribution de gel hydroalcoolique, désinfection, aération...). En fonction des recommandations des autorités sanitaires, le port d’un masque de type I est requis.